LOI EL KHOMRI : Elle nous l'avait promis! Les aides à l'emploi seront bien accessibles via le GE

 

Elle l'avait annoncé lors de notre Journée des 30 ans des GE organisée au Palais du Luxembourg le 22 mars dernier : l'article 40 de la Loi EL KHOMRI stipule qu' "un groupement d’employeurs est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition".

 

C'était une demande de la FNGEAR pour favoriser le développement des GE agricoles et ruraux.

 

Autres évolutions de la loi, l'Article 40 bis A qui confirme que les GE peuvent être constitués sous forme de sociétés coopératives ; et qui apporte une modification du décompte des effectifs salariés : "Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs".

 

Ceci aura naturellement des conséquences sur les obligations en matière de cotisations sociales, et l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. A souligner, le calcul de la taxe sur les salaires ne sera pas impacté, ni la représentation dans les IRP.

 

L’accès à l’apprentissage est également facilité par l’article 40 quater A : « Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »

 

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Commentaires : 4
  • #1

    Ruellan (mercredi, 13 juillet 2016 07:51)

    Bonjour,

    Sur le dernier texte en ligne sur le site de l'Assemblée Nationale, le texte (art 40 ) sur l'extension des aides aux GE ne figure pas
    file:///C:/Users/Propri%C3%A9taire/Desktop/3909_article_49_3.pdf

  • #2

    Cyril GARCIA - FFGeiq (mercredi, 13 juillet 2016 14:32)

    Il ne figure pas car c'est une disposition qui n'a pas évoluée par rapport au premier texte. Les tirets dans le texte indiquent un passage repris en l'état car non modifié en première lecture ou au Sénat, en l’occurrence celui portant sur la "remontée des aides".
    Il faut attendre le texte consolidé pour que tout soit apparent.

  • #3

    Cécile STANILEWICZ - FNGEAR (vendredi, 22 juillet 2016 09:31)

    Merci Cyril, je n'aurais pas dit mieux...
    Rendez-vous à la rentrée pour le décret d'application!

  • #4

    Ruellan (jeudi, 11 août 2016 12:55)

    Bravo à la FNGEAR pour ce magnifique résultat sur l'accès aux GE de toutes les aides dont bénéficient les adhérents

    Espérons que le décret arrivera rapidement et ne réduira pas le champ attendu pour cette mesure