Loi Travail : décompte des salariés : une difficile mise en oeuvre dans les GE

L’article 89, codifié en Article L1253-8-1 du code du Travail, concerne le nouveau décompte des effectifs salariés mis à disposition par un GE : désormais, pour le calcul de certaines contributions sociales, les salariés mis à disposition ne sont plus comptés dans l’effectif du GE. Attention, cet article, passé à la dernière minute, pose de réels problèmes d’interprétation et donc de mise en œuvre. Nous avons dès le début septembre communiqué auprès des Ministères concernés pour souligner les difficultés que rencontreraient les GE et demandé une clarification. Le Premier Ministre nous a répondu le 25 octobre dernier, et a demandé à la Ministre du Travail de nous apporter des réponses. En relation avec ses services, nous suivons de près l’avancement de ce dossier.

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Commentaires : 3
  • #1

    Ruellan (lundi, 28 novembre 2016 12:17)

    Je confirme que la mise en place est difficile car la MSA qui collecte les cotisations de notre groupement d'employeurs m'a indiqué il y a déjà un mois ne pas être en mesure d'appliquer informatiquement ces nouvelles disposition.

  • #2

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  • #3

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