Décompte des effectifs dans les GE : le Ministère du Travail nous répond

 

Nous avons interrogé la DGEFP sur la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi Travail concernant le décompte des effectifs dans les Groupements d'Employeurs (GE), et l'avons alertée sur la contradiction évidente avec un projet de décret émanant du Ministère des Finances.

Voici la réponse que nous avons reçue de leur part.

 

"L’article 89 II de la loi n°  2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en ce qui concerne la contribution obligatoire à la formation professionnelle des GE.

 

 

 

Cet article prévoit que « les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un GE ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce GE ». Il a pour conséquence que ces salariés ne sont pas pris en compte dans les effectifs du GE pour l’appréciation du seuil de 11 salariés qui induit un taux de cotisation de 0,55% ou 1% pour la contribution obligatoire à la formation professionnelle continue.

 

Ces évolutions rentrent dans le cadre des mesures de souplesse mises en œuvre en faveur des GE afin de favoriser leur développement conformément aux engagements du Gouvernement dans le cadre du plan tout pour l’emploi- TPE PME.

 

Il est à noter que la détermination des effectifs affecte le taux de la cotisation mais qu’en revanche les salariés mis à disposition sont pris en compte pour la masse salariale qui constitue l’assiette de calcul de la contribution. Par ailleurs cette situation n’affecte pas le financement des formations des salariés.

 

Par ailleurs le projet de décret auquel vous faites référence a été modifié et ne comporte plus de mention sur les GE."

 

 

 

Voici qui clarifie, pour les gestionnaires de groupements d'employeurs, le mode de calcul de la contribution "formation professionnelle".